Vingt-trois ans après la dernière réforme, le Maroc s’est doté d’un nouveau Code de procédure pénale, publié au Bulletin officiel le 8 septembre 2025. Le ministère de la Justice salue «un moment ...
Le Code de référence des professionnels et des étudiants en procédure pénale qui comprend également le Code de justice pénale des mineurs et le Code pénitentiaire. Le Code de procédure pénale régit ...